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QU'EST-CE QUE LA LEGALISATION DE SIGNATURE ? |
La certification et la légalisation de signature servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.
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CONDITION D'OBTENTION D'UNE LEGALISATION |
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité où figure sa signature.
Si le signataire n'est pas connu du maire ou de la personne qui le remplace (son adjoint ou son représentant légal), il doit être accompagné de deux témoins connus de ces derniers.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût : gratuit |
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CONDITION D'OBTENTION D'UNE CERTIFICATION |
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier et la carte d'identité du signataire.
Après avoir constaté que la signature est authentique, le maire ou la personne qui le remplace (son adjoint ou son représentant légal), appose un cachet de certification sur le document.
Coût : gratuit |
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CAS PARTICULIERS |
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). |
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A CONTACTER POUR PLUS D'INFORMATION |
MAIRIE DE ....................................
Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales de la Moselle
27 place Saint Thiebault - 57045 METZ CEDEX 01 - Tél : 03 87 37 56 00
Site : www.social.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Moselle
10-12 avenue FOCH - BP 70330 - 57016 METZ Cedex 01 - Tél : 03 87 52 31 00
Site : www.moselle.cci.fr
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 |
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Pour obtenir plus d'informations et de détails,
Cliquez sur le lien ci-contre. |
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INFORMATIONS ADMINISTRATIVES (Documents à télécharger) |
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